L’Etat renforce le contrôle des règles de construction

Le Gouvernement vient de présenter le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 29 juillet 2022, qui consolide le régime de police administrative sur le contrôle des règles de construction. « Plusieurs décrets d’application » devraient maintenant être pris au cours des prochains mois.

Le renforcement du contrôle des règles de construction est désormais officialisé sous la forme d’un projet de loi.

L’objectif de ce texte est de compléter et de consolider le régime de police administrative sur le contrôle des règles de construction. De plus, la liste des attestations nécessaires dans le cadre des constructions neuves est également modifiée, dans l’optique notamment de mieux intégrer les risques liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles.

Pour en savoir plus :

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/dossiers/ratification_ordonnance_regles_construction2

Source : BATIACTU